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12 Apr

Panel à la 10ème Edition de la Journée de la Sécurité et la Santé au Travail (SST). Thème: Bilan de la politique sociale des Travailleurs (euses) domestiques et de l'économie informelle.

Publié par SAIDICUS LEBERGER  - Catégories :  #COTE D'IVOIRE

PANEL IUTA et GIAGAH-CI
PANEL IUTA et GIAGAH-CI

L'IUTA et la GIAGAH-CI Diginité organisent un panel à la 10ème Édition de la Journée de la Sécurité et la Santé au Travail (SST).

Thème: ''Bilan de la politique sociale des Travailleurs (euses) domestiques et de l'économie informelle''.

Date: 12 Avril 2016
Lieu: Cocody - Inades Formations
Heure: 8 H

PRESENTATION
THEME: Bilan de la politique nationale de protection sociale
Présenté par KOUAME Kouadio Désiré
PLAN DE LA PRÉSENTATION
INTRODUCTION
I) LES FONDEMENTS CONCEPTUELS DE LA PROTECTION SOCIALE
A) Approche Définitionnelle
B) Les Objectifs de la PS
C) Les grandes fonctions de la PS
D) Les Principes Directeurs
E) Les composantes de la PS
II) LES FAIBLESSES DU DISPOSITIF IVOIRIEN DE PS
III) LES ACTIONS MENÉES POUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME DE PS
IV) VERS L’INSTAURATION D’UN VÉRITABLE SYSTÈME DE PS EN C
ÔTE D’IVOIRE?
OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION:

  • Amener les participants à se familiariser aux concepts de base de la protection sociale;
  • Permettre aux participants de s’imprégner des actions menées pour le renforcement du cadre de la protection sociale

INTRODUCTION
Les populations ont subi de plein fouet l’impact des chocs économiques et politiques successifs qui ont secoué la Côte d’Ivoire pendant environ trois décennies.
Déjà avant la crise post électorale de 2010-2011, l’incidence de la pauvreté était passé de 10% en 1985 à 49% en 2008, selon l’Institut National de la Statistique (INS). La vulnérabilité économique a donc fortement augmenté ces deux dernières décennies au moment où les mécanismes traditionnels d’entraide se s’affaiblissent sans qu’un système de protection sociale moderne à large couverture ne prenne la relève. A l’exception de l’aide humanitaire ponctuelle et réactive, aucune protection systémique n’existe à large échelle pour protéger les populations contre les risques et chocs qui incluent la perte de revenu et des biens, les mauvaises récoltes, le chômage et le sous-emploi, la malnutrition, les maladies et la mortalité, la non scolarisation ou l’abandon scolaire, les violences et abus, etc.
Les programmes de filets sociaux qui existent (bourses, kits scolaires, kits sanitaires etc.) sont fragmentés et ne bénéficient que de faibles ressources. Ils ne permettent donc pas de jouer pleinement leur rôle de protection des plus démunis.
Pour inverser la tendance et se conformer aux recommandations des Nations Unies ( R202 de l’OIT sur les socles de Protection Sociale), le pays s’est engagé dans le développement progressif d’un système de protection sociale intégré qu’il convient d’analyser au travers de cet exposé.
I) FONDEMENTS CONCEPTUELS DE LA P.S
A) APPROCHE DÉF
INITIONNELLE

  • Un concept déjà ancien fin né dans les pays occidentaux vers la fin du XIXème siècle
  • Mais qui tend à devenir universel avec notamment la notion de « Socle universel de protection sociale »
  • C’est également une notion fortement enracinée dans la culture africaine dans laquelle la solidarité et l’entraide revêtent une signification toute particulière
  • Mais aujourd’hui ces valeurs sont menacées par la modernisation et la pauvreté d’où l’importance de construire un système moderne de protection sociale
  • Plusieurs définitions de la PS existent (BIT, Banque Mondiale, UNICEF, UE etc.;

Selon l’UE:
« La protection sociale est un ensemble spécifique d’actions pour palier la vulnérabilité des populations par :
1) La sécurité sociale (assurance sociale), qui offre une protection contre les aléas de la vie et l’adversité; (risques sociaux)
2) L’assistance sociale, qui offre des allocations en espèces ou en nature pour soutenir les plus démunis et leur accorder une plus grande autonomie ;
3) Des efforts d’inclusion, qui renforcent les capacités des personnes marginalisées à accéder à la sécurité sociale et à l’assistance sociale. »
Selon l’Unicef:

  • Un ensemble de politiques et programmes publics et privés visant à prévenir, réduire et éliminer les vulnérabilités économiques et sociales face à la pauvreté et aux privations

De façon générale:

  • La protection sociale est appréhendée comme l’ensemble des mesures publiques ou à but non lucratif qui visent à réduire la vulnérabilité des populations aux risques et l’impact des chocs, éviter l’emploi de stratégies d’adaptation néfastes et garantir des niveaux minimums de dignité humaine.
  • Telle que présentée, cette définition met en relief les notions de risque, vulnérabilité , de capacité et de choc,
  • Le risque se définit d’une manière générale comme un événement futur incertain(de probabilité plus ou moins élevée) dont la survenance est nuisible au bien-être et aux droits des individus et se manifeste comme un «choc». Le risque peut toucher un seul ménage ou individu (idiosyncratique), indépendamment des autres. Ex: une maladie la perte d’un emploi. Il peut aussi être « covariant», c’est-à-dire toucher l’ensemble d’une communauté, d’une région ou d’un pays, (crise politique ou économique, catastrophe climatique ou écologique.
  • La vulnérabilité est l’incapacité plus ou moins grande d’un individu, d’un ménage ou d’une couche de la population à faire face à un risque.

La nature et le degré de vulnérabilité dépendent des types de risques ainsi que des capacités des ménages et des individus, qui peuvent varier sur plusieurs dimensions : le statut économique du ménage (revenus, actifs épargne, etc.), la résidence géographique (proximité des services publics et des marchés, et vulnérabilité aux risques climatiques), le genre, les étapes du cycle de la vie (les enfants et les personnes âgées ayant des vulnérabilités spécifiques à leurs niveaux respectifs d’immaturité et d’invalidité), le niveau d’instruction et de connaissance, les maladies chroniques, les handicaps, etc..

  • La notion de capacité (inverse de la vulnérabilité) quant à elle renvoie à l’aptitude ou la faculté des individus ou des ménages à faire face aux différents risques.
  • Cette une approche qui met un accent particulier sur la promotion, c’est-à-dire le renforcement des capacités des ménages et individus les plus vulnérables dans une perspective d’autonomisation et de construction de leur résilience aux risques afin qu’ils puissent progressivement se prendre en charge et sortir de leur situation de vulnérabilité sur une base durable (rupture du cycle de pauvreté intergénérationnelle.
  • La notion de protection sociale va donc au delà de la simple protection (assistance sociale, sécurité sociale) et se démarque fondamentalement de l’action humanitaire.

Lien entre Pauvreté, vulnérabilité et capacités

Il existe une corrélation entre ces trois notions dans la mesure où plus on est pauvre; plus on est vulnérables aux risques et chocs donc dépourvu de capacités d’y faire face.
En cas de catastrophe naturelle ou choc économique, le ménage peut se trouver sans moyens suffisants (épargne, assurance, accès au crédit) pour gérer les conséquences du choc et se voir obligé de recourir à des stratégies d’adaptation qui lui sont néfastes à long terme, telles que la vente de biens productifs et le retrait des enfants de l’école, ce qui implique le désinvestissement en capital productif et capital humain. Le ménage devient ainsi encore moins productif et peut passer en dessous ou s’écarter davantage du seuil de pauvreté. Une autre caractéristique importante de la vulnérabilité économique est un état d’aversion au risque, qui peut bloquer les petits investissements nécessaires pour améliorer la productivité et le bien-être à long terme.
B) OBJECTIFS DE LA P.S
C) LES GRANDES FONCTIONS DE LA PS
D) LES PRINCIPES DIRECTE
URS DE LA PS
Ces principes sont inspirés des différents instruments juridiques internationaux auxquels les États sont parties. Il s’agit notamment de:

  • Le principe de solidarité qui exige que la société et tout particulièrement ceux qui se trouvent dans une situation plus aisée ou avantageuse ont l’obligation d’apporter un appui aux plus pauvres, aux malades et aux victimes de chocs, catastrophes et violations des droits , notamment par des mécanismes de redistribution au moyen de la fiscalité et des

finances publiques ;

  • Le principe de non-discrimination, par rapport au genre, à l’âge, à l’appartenance ethnique, à la nationalité et l’intégration de l’approche genre afin d’éliminer les discriminations et les désavantages qui, dans de multiples domaines, rendent les femmes plus vulnérables aux risques que les hommes ;

(principes suite)
La progressivité de mise en œuvre en donnant priorité aux risques les plus graves et aux populations les plus vulnérables, compte tenu du fait que les populations font face à une gamme de risques importants et de la nécessité, dans un contexte de contrainte des ressources, d’une priorisation selon l’importance et la fréquence de ces risques et les besoins de renforcement des capacités des groupes, ménages et individus les plus vulnérables.

  • Une approche équilibrée de prévention, protection et promotion (les «3 P»), qui s’inspire des approches modernes de protection sociale allant au-delà d’une simple protection dans le sens passif ou réactif du terme pour mettre un accent fort sur la prévention des risques, de leurs impacts néfastes et sur la promotion des capacités des plus vulnérables (en capital humain, social et productif) en vue d’assurer autant que possible leur insertion sociale et leur autonomisation économique sur une base durable ;

( PRINCIPES FIN)

  • La transparence et la bonne gouvernance, à travers des mécanismes qui garantissent la bonne gestion des ressources publiques et privées mobilisées, ainsi que la prestation de comptes, donnant confiance à tous les acteurs dans le système ;
  • Le dialogue social et le partenariat, notamment par la reconnaissance du rôle éminent des partenaires sociaux (organisations d’employeurs, syndicats, associations, etc.) dans le dialogue sur le développement de la protection sociale.

E) LES COMPOSANTES/ INSTRUMENTS DE LA PS
INSTRUMENTS DE LA PS
Objectif: protection et promotion

1. L’assurance sociale
2. Services d’aide sociale
3. La législation Sociale
4. Les transferts sociaux
Caractéristiques des transferts sociaux

  • Typologie des transferts sociaux

QUELQUES PROGRAMMES DE TRANSFERTS
En Côte d’Ivoire:
- Le programme national de cantines scolaires;
- Le Programme THIMO;
- Les secours sociaux;
- Le programme filets sociaux productifs (phase de démarrage)
En dehors de la CI:
Allocations familiales
- « Bolsa Familia » (Brésil)
- « Child Support Grant » (Afrique du Sud)
Pensions vieillesse
- « Old Age Pension » (Afrique du Sud, Lesotho)
Programmes travail contre argent

  • Productive Safety Net Programme (Ethiopie)
  • Focus sur les Filets sociaux en Côte d’Ivoire

FILETS SOCIAUX (suite)
Financement IDA
• US$ 50 millions dollars sur 5 ans
Financement Gouvernement
• US$ 5 millions dollars équivalent sur 5 ans
Institution de tutelle:
• le Ministère de l’Etat et le Ministère l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle
Objectif de Développement du Projet:
• Améliorer les revenus des populations pauvres et mettre en place les fondements d’un système national de filets sociaux.

  • Composantes
  • Régions ciblées
  • Description des Composantes:
KOUAME Kouadio Désiré

KOUAME Kouadio Désiré

1. Programme de Transferts Monétaires et Mesures d’Accompagnement

  • Mesures d’Accompagnement aux Transferts

II) FAIBLESSES DU SYSTÈME IVOIRIEN DE PROTECTION SOCIALE
Le diagnostic du système national de protection sociale révèle plusieurs faiblesses d’ordre conjoncturel, structurel et fonctionnel (cf Etat des Lieux, Défis et Perspectives de renforcement de la Protection Sociale, OPM, janvier 2012)

  • Protection sociale informelle : affaiblie par la modernisation, les migrations et déplacements et l’urbanisation; peu adaptée aux chocs à large échelle .

• Assurance sociale : exclusion de la masse de la population exerçant dans le secteur informel (à peine 6% des ménages bénéficient des assurances) ; très faible couverture de l’assurance maladie (2,6% des dépenses totales de santé);

  • Transferts sociaux : absence de programme national de transferts sociaux réguliers, prévisibles et pérennes, inscrits dans la loi, dans une optique de renforcement durable des capacités des plus vulnérables ; absence de programmes THIMO à large échelle et ayant une fonction protection sociale
  • Services d’action sociale : faible couverture de nombreuses familles et individus vivant dans des situations à haut risque ; manque d’un système d’action sociale intégré et cohérent ; distorsion des priorités, verticalisation des programmes et difficultés de pérennisation dans un contexte de forte dépendance de l’aide extérieure ; manque de contrôle et difficultés de tous ordre dans les structures d’accueil ( vétusté et absences de locaux, sous équipement…)
  • Mesures visant l’accès à l’enseignement de base : la gratuité reste partielle en raison de l’imposition de frais informels et du maintien d’autres frais (examens, uniformes couverture limitée des cantines (en nombre d’écoles, jours scolaires servis et élèves bénéficiaires ) ; obstacles à la scolarisation au niveau secondaire liés au manque de documents d’état civil et absence de gratuité au secondaire conduisant à des taux de transition primaire-secondaire faibles et des taux d’abandon élevés au secondaire ; bourses mal ciblées ; faible application de l’éducation intégratrice en faveur des enfants handicapés
  • Mesures visant l’accès aux soins de santé : faiblesses des mesures d’accompagnement de la gratuité ciblée au niveau de l’offre et de la qualité des services pour faire face à la demande (problèmes de financement, de ressources humaines et d’approvisionnement en médicaments) ; absence de mesures visant l’accès aux soins des personnes extrêmement pauvres en situation de vulnérabilité sanitaire aiguë

Mesures visant l’accès à l’eau et l’assainissement : prix plus élevés pour les pauvres s’approvisionnant en eau auprès des bornes fontaines et des revendeurs privés en milieu périurbain et des systèmes d’hydraulique villageoise améliorée (HVA) en milieu rural ; manque de mesures pour rendre plus accessible l’installation de latrines améliorées

  • Général : faible niveau de financement de la protection sociale hors bourses et subventionnement de la CGRAE (4% des dépenses publiques courantes hors personnel en 2010) ; chevauchements de mandats (ministères, collectivités locales, ONG), centralisation et faible coordination ; forte concentration des ressources humaines à Abidjan ; faiblesse /inexistence des systèmes d’information et de suivi et évaluation

ACTIONS POUR LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE
En vue de renforcer le système de protection sociale fortement éprouvé par les crises socio politiques à répétition et de se conformer aux recommandations de nations Unies sur le Socle de protection Sociale, plusieurs actions ont été entreprises ou suscitées par les pouvoirs publics ivoiriens:

  • Élaboration de de divers documents d’orientation stratégiques :

- Stratégie Nationale de protection Sociale (2013)

  • objectif: Construire progressivement un système de protection sociale qui renforce les capacités des ménages et individus les plus vulnérables et qui permet aux populations de mieux gérer les risques.

LES AXES DE LA CNPS
Axe 1 : Amélioration du niveau de vie des plus pauvres

  • Travaux à Haute Intensité de Main d’OEuvre (THIMO)
  • Transferts sociaux aux personnes ou ménages en situation de haute vulnérabilité
  • Accompagnement social des personnes vulnérables vers des opportunités d’autonomisation

Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain

  • Mesures d’amélioration de la scolarisation, du statut nutritionnel et de réduction de la

déperdition scolaire

  • Exemption ciblée du paiement des actes médicaux dans les établissements sanitaires
  • Mesures d’amélioration de l’accès des pauvres à l’eau et à l’assainissement

Axe 3 : Accompagnement des groupes vulnérables dans la prévention et la réponse aux
risques d’abus, violences, exploitation, discrimination et exclusion

  • Mesures d’action sociale de base : prévention des risques et promotion de l’inclusion sociale
  • Mesures de protection spécialisée : prise en charge et promotion
  • Renforcement du cadre juridique et institutionnel de l’action sociale

Axe 4 : Atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale

  • Consolidation des systèmes de sécurité sociale dans le secteur formel

Extension de la sécurité sociale au secteur informel

  • Mise en place et développement de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

- Le plan National de développement (orientation stratégique 2 et 3)
- La politique nationale de l’emploi,
- la politique nationale de l’enfant;
- La politique nationale des personnes handicapées
- la Politique Nationale de Santé et du Plan National de Développement Sanitaire (2011)
- Plan d’Actions à Moyen Terme du Secteur de l’Education 2012-2014 (2011)
- Stratégie Nationale d’Alimentation Scolaire (2012)
- La stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre;

  • Mesures prises en matière de sécurité sociale
  • Les réformes des institutions de prévoyance sociale IPS-CNPS, et IPS –CNPS et de Mugef-ci ont permis de corriger les nombreux dysfonctionnements constatés dans la gestion de ces structures et d’offrir des prestations de meilleure qualité aux assurés .
  • L’instauration de la couverture maladie universelle
  • Objectif: Permettre à toutes les personnes vivant en Côte d’Ivoire (nationaux et non nationaux), avec une cotisation mensuelle de 1000 FCFA par personne, de bénéficier d’une couverture maladie de base
  • Étude en cours pour la prise en compte des travailleurs du secteur informel

Mesures prises en matière de transfert sociaux:
- Le dispositif d’octroi de secours sociaux aux populations en situation de vulnérabilité ( secours médical, secours scolaire, secours pour AGR)
- Le programme de filets sociaux productifs (cité plus haut)
- Le programme National des Cantines Scolaires
Mesures prises en matière de renforcement économique
- La création de fonds spéciaux destinés aux personnes à faibles capacités financières pour la réalisation d’AGR (FAFCI, Fonds Femmes, Fonds de l’Agence Emplois Jeunes pour le financement de micro projets …)
- Promotion des IMF en vue de l’accès au crédit des couches ne pouvant pas bénéficier de crédit bancaire.
Mesures prises pour la protection de certaines couches vulnérables
- Mise en place en juillet 2003 d’un système d’observation du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI)
- La mise en place d’un comité national de lutte contre les violences basées sur le genre (2014)
- La mise en place de 43 plateformes de lutte contre les violences basées sur le genre
- La réalisation en 2014 d’une étude sur les conditions de vie des personnes Agées en CI
- La création d’un programme national des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH-sida

  • Mesures visant l’accès à l’enseignement de base : abolition des frais d’inscription et de scolarité dans l’enseignement primaire public depuis 2001 distribution gratuite de manuels et kits scolaires ; cantines scolaires dans la moitié des écoles primaires ; interdiction des punitions physiques et réseau de travailleurs sociaux en milieu scolaire

Mesures visant l’accès aux soins de santé

  • gratuité ciblée, depuis février 2012, aux enfants de < 5 ans et aux femmes enceintes, au traitement du paludisme et aux urgences médico-chirurgicales dans les premières 48 heures ; gratuité des vaccinations PEV et du traitement du SIDA et de la tuberculose.
  • Mesures visant l’accès à l’eau et l’assainissement : politique de tarification sociale et subventionnement des branchements pour les petits consommateurs en milieu urbain ; gratuité de l’eau dans les petits villages

Services d’action sociale :

  • Existence d’un large éventail de structure sociales (centres sociaux, centres d’éducation spécialisée, centre de protection de la petite enfance, Institut de formation et d’éducation féminine, Orphelinat, Pouponnière etc.
  • Dynamique de restructuration de ces structures en vue de l’amélioration de l’offre de service

IV) VERS L’INSTAURATION D’UN VÉRITABLE SYSTÈME DE PS EN CÔTE D’IVOIRE ?
Le diagnostic du dispositif actuel de protection sociale a mis en relief plusieurs faiblesses face auxquelles des actions ont été engagées. Cependant le chemin demeure encore long quant à l’instauration d’un véritable système de protection sociale en CI tant les défis à surmonter sont nombreux:

  • Dans un contexte de pauvreté de masse, un rôle plus important devrait être accordé à la protection sociale non contributive ( transferts sociaux, THIMO, service d’action sociale…) Pourtant cette branche qui est la moins développée reste la plus coûteuse.
  • Relever considérablement les enveloppes budgétaires réservées aux programmes de protection sociale mais également améliorer l’efficience des dépenses de protection sociale, dont environ la moitié est actuellement consacrée à des programmes mal ciblés (les bourses scolaires).
  • Le démarrage des prestations de la CMU avec le RAM qui devrait prendre en compte, sous forme d’exemptions de prime, les personnes en situation d’extrême indigence.
  • l’extension de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants et au secteur d’activité non formel par la formalisation progressive des activités actuellement informelles et la mise en place de régimes adaptés aux besoins et capacités contributives des travailleurs indépendants.
Monsieur Yao Paul - Conférencier

Monsieur Yao Paul - Conférencier

Le thème:PROBLÉMATIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES DOMESTIQUES ET L’ÉCONOMIE INFORMELLE : SITUATION ACTUELLE ET PERSPECTIVE a été abordé par le deuxième conférencier Yao Paul.

CONCEPT ET GENERALITES

SECTION I : L’état des lieux ou situation actuelle de par le droit positif

I.LA POSITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : (DE PAR LE DROIT POSITIF ET DE PAR LA JURISPRUDENCE)

II.LES PROPAGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES JEUNES FILLES DOMESTIQUES

III.LES LIMITES A L’ACTION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

A - LES LIMITES JURIDIQUES

¨ LES LIMITES GÉOGRAPHIQUES

¨ LES LIMITES SOCIOLOGIQUES

SECTION II : SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES

I. COMMENT RENDRE DAVANTAGE EFFICACE LE CONTRÔLE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

II. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

A. AU PLAN JURIDIQUE

Le nouveau cadre du travail de juillet 2016

Le projet de loi portant protection et réglementation du travail de la jeune fille domestique.

B. Au plan ressources humaines

C. Au plan institutionnel

EFFICACITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

Le phénomène du travail des jeunes filles domestiques est bien connu dans notre pays car il n’existe aujourd’hui pratiquement pas de ménage qui n’emploie pas de filles domestiques couramment appelées « Bonnes » ou « servantes ». Face à cela, quelle efficacité peut-on accorder à l’action de l’inspection du travail ?

Cette communication s’articulera autour de points :

I. RAPPEL SUR LE PHÉNOMÈNE DU TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

II. LA POSITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL VIS-A-VIS DU FLÉAU

¨EFFICACITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

III. LES PREROGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

IV. LES DIFFICULTÉS AFFAIBLISSANT L’INSPECTION DU TRAVAIL

VI. COMMENT RENDRE DAVANTAGE EFFICACE LE CONTRÔLE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL.

RAPPEL SUR LE PHÉNOMÈNE DU TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

¨DÉFINITION :

Le travail des jeunes filles domestiques pourrait être défini comme l’utilisation ou l’exploitation de jeunes filles âgées de moins de dix-huit ans à des travaux ménagers ou dans les débuts de boisson contre rémunération. La jeune fille est utilisée moyennant contre -partie financière, par dol ou par violence ; elle est aussi souvent destinée à être exploitée économiquement.

RAPPEL SUR LE PHÉNOMÈNE DU TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES

Le travail de jeunes filles domestique implique :

- La réalisation d’une transaction

- L’utilisation d’un intermédiaire, un parent ou une agence

- Le déplacement de la fille, d’une région pour s’organiser vers des centres urbains,

- L’intention d’exploiter,

Face donc à ce fléau, quelle est la position de l’inspection du travail, institution chargée de veiller à l’application de la législation du travail ?

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

I.LA POSITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : DE PAR LE DROIT POSITIF ET DE PAR LA JURISPRUDENCE

Pour l’inspection du travail, la jeune fille placée dans une situation de travail, d’emploi est liée à celui qui l’utilise ou l’exploite par un contrat de travail ; que celui-ci soit écrit ou verbal car leurs rapports de subordination, d’exécution de tâches et de rémunérations sont ceux prescrits par l’article 2 du code du travail de la loi N°2015-532 du 20 Juillet 2015

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

Dès lors, l’inspecteur saisi des faits ou encore au cours d’un contrôle qualifié les rapports entre la jeune fille qui est utilisée et son utilisateur de port contractuels, un contrat de travail auquel l’inspecteur du travail se doit d’appliquer les effets juridiques du contrat de travail.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

II.LES PROROGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES FILLES DOMESTIQUES.

A.LE CONTRÔLE ET LA VÉRIFICATION DE L’AGE MINIMUM D’ACCÈS A L’EMPLOI

Lorsque l’inspecteur constate ou est saisi de question d’emploi, il en profite pour vérifier et contrôler l’âge de la fille, prestatrice de service, une sensibilisation est faite à cette occasion à l’adresse des parents et des bénéficiaires du service sur l’âge minimum d’accès à l’emploi fixé à 16 ans par le code du travail en son article 23.2.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

B. LA DÉCLARATION A LA CNPS

Une fois la question de l’âge élucidée, l’inspecteur vérifie si oui ou non, la jeune fille est déclarée à la CNPS. A ce niveau encore, une sensibilisation des parties est faite par l’inspecteur du travail sur la nécessité et l’intérêt qu’il y a pour les parties à remplir les formalités à la CNPS (au cours de la sensibilisation, des voies et conseils leur sont prodigués car la grande partie relève ici de la CNPS).

Lorsque un contrat de travail naît, il vit et est appelé à mourir ; de sa naissance à sa mort l’inspecteur l’assiste par ses conseils et surtout à sa fin.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

C.LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA JEUNE FILLE DOMESTIQUE

Dès lors que pour l’inspecteur que pour l’inspecteur du travail, la jeune fille est liée à son utilisateur par un contrat de travail, tous les effets juridiques d’un contrat de travail se produisent à leurs endroits.

Sans être prétentieux, nous parlerons des plus édifiants à savoir :

1. Le droit au congé,

2. Le paiement des indemnités de fin de contrat de travail,

3. La délivrance d’un certificat de travail.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

1.Le droit au congé

La jeune fille domestique a doit à un congé annuel prévu par l’article 25.1 du Code de Travail. Au cours de ce départ au congé, une indemnité de congé de droit lui est payée et tout cela sous le regard vigilant de l’inspecteur du travail.

2. Le droit aux indemnités de fin de contrat

A la fin de son contrat, l’inspecteur du travail veille à ce que toutes les indemnités légales prévues lui soient payées selon les causes de la rupture (congé payé, préavis, indemnité de licenciement, etc…).

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

3. La délivrance d’un certificat de travail

Comme tout travailleur, la jeune fille domestique a droit à un certificat du travail et l’inspecteur veille à la délivrance de celui-ci dans les conditions prévues par la loi.

Aussi, dévoué soit-il, l’inspecteur du travail n’est pas aussi à l’aise dans sa mission de lutte contre le travail de fille domestique car il est emprunt de difficultés.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

III. LES LIMITES A L’ACTION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

  • Dans sa lutte contre l’exploitation abusive des jeunes filles domestiques, l’inspection du travail rencontre des difficultés qui sont d’ordre juridiques (A), géographique (B), et sociologiques (C).

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

A- Les limites juridiques

Celles-ci se traduisent par l’absence de sanctions dissuasives l’inadaptation voire l’inexistence de législation réglementant le fléau dans sa spécificité ; les tâches ne sont pas souvent bien définies, les sanctions non plus.

A ces facteurs, s’ajoutent le facteur géographique.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

B- Les limites géographiques

Les jeunes filles domestiques sont dans la plupart des cas dans les ménages, éparpillés dans les quartiers. Il est difficile pour l’inspecteur de les localiser et de violer encore l’intimité de ces ménages que les rues, les domiciles sont très peu adressés encore en Côte d’Ivoire.

Exemple : une fille domestique, profitant de l’absence de ses employeurs, appelle l’inspecteur au téléphone pour lui signifier sa situation qu’elle vit à Cocody ; le repérage de ce ménage n’est pas facile à l’inspecteur pour pouvoir lui venir au secours.

SECTION I : L’ÉTAT DES LIEUX OU SITUATION ACTUELLE DE PAR LE DROIT POSITIF.

C- Les limites sociologiques

Ici, l’inspecteur du travail est confronté au poids de la tradition. En effet, souvent ces filles domestiques sont dans des familles proches (un oncle, une tante)

auxquelles, les parents génitaux auraient confié l’éducation de celles-ci ; dès lors, la démocratie entre le caractère socialisant et le contrat de travail est difficile à faire.

A cela, s’ajoute l’analphabétisme et la pauvreté des populations.

Face à ces nombreuses difficultés qui tendent à mitiger l’efficacité de l’inspection du travail, il est impératif d’entreprendre des actions, de renforcer cette efficacité.

SECTION II : SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES

IV- COMMENT RENDRE DAVANTAGE EFFICACE LE CONTROLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

Pour permettre à l’inspecteur du travail de mieux jouer son rôle il y a lieu de :

SECTION II : SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES

  • Renforcer les capacités humaines et matérielles de l’inspection du travail
  • Faire des campagnes de sensibilisation sur le phénomène afin que la visite des inspecteurs soit acceptée dans les ménages.
  • Associer l’inspecteur du travail, les ONG de lutte contre le travail des jeunes domestiques, les organisations et syndicats de lutte pour le bien être des jeunes filles domestiques à l’élaboration et à l’adoption de textes spécifiques de protection des jeunes filles domestiques.
  • Créer une synergie d’action entre la CNPS et l’inspection du travail.
  • Impliquer les magistrats dans le respect des droits de la jeune fille domestique.

A ces conditions, nous lutterons tous pour un mieux-être de la jeune fille domestique.

CONCLUSION

Que dire des débats autour de la définition des concepts clés du phénomène?

  • Les débats ont montré que les « experts » avaient des opinions différentes sur les concepts (même au sein des agences de coopération)
  • Ces conceptions guidaient les stratégies et les actions sur le terrain
  • Violation des droits de la jeune fille ?

CONCLUSION

•Définir des options réalistes :

  • Principe d’action : jeunes travailleuses = une victime
  • Impliquer les communautés locales, les acteurs locaux, les enfants et les parents dans la recherche de solutions.

Protéger les enfants dans tous les cas la jeune travailleuse au centre des débats

  • C’est un processus avec des étapes et schémas (flexibilité)

CONCLUSION

Conclusions sommaires :

ØLa résistance des populations est liée au manque de sensibilisation

  • Le processus défini est conforme aux réalités du terrain : il est jugé pertinent par les acteurs ;
  • Le langage utilisé doit être adapté et accessible au milieu rural : s’appuyer sur des relais lettrés ; utiliser les langues nationales ;
  • Utiliser des supports audiovisuels, des posters, etc.
  • Activités préliminaires identifiées : sensibilisation, formation, vulgarisation des textes pertinents, écoles.

CONCLUSION

A l’usage des personnes chargées de l’application de la loi :

  • Quels services ? inspection du travail : service de police (Gendarmerie, Police, Immigration) ; les organes judiciaires
  • Autres institutions nationales : commission nationale des droits de l’homme, la justice, la CNPS.
  • Définit les concepts clés ;
  • Les textes applicables en matière de lutte contre l’exploitation abusive de la jeune fille travailleuse ;

CONCLUSION

Dynamique du groupe et défis

  • Arriver à tester les documents en situation réelle dans des communautés identifiées ;
  • Arriver à l’appropriation des outils par les décideurs : impulser l’action par les initiatives et plaidoyer de la base ;
  • Arriver à un véritable changement de comportement dans l’analyse de la situation des jeunes filles travailleuses.
  • Gérer le flux éventuel des cas de filles victimes qui seront identifiés.

CONCLUSION

Les jeunes travailleuses considérées comme victime est le début d’un processus de changement de comportement à tous les niveaux : c’est une nette avancée.

ØCette initiative a permis de distinguer les mesures immédiates et efficaces (articles 1er C182) des autres mesures (sensibilisation, loi, répression, éducation/formation, etc.) qui peuvent être prises dans certain temps.

CONCLUSION

Cette initiative trace les bases d’une politique nationale de protection sociale de toutes les jeunes travailleuses victimes.

ØL’inspection du travail a sa place dans la lutte contre le travail des jeunes filles domestiques et dans la mise en œuvre de mesures de protection sociale.

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